Politique relative aux cookies<\/a>.<\/p>\r\nVous pouvez cr\u00e9er un lien vers notre page d’accueil de mani\u00e8re loyale et licite, sans nuire \u00e0 notre r\u00e9putation ni laisser croire \u00e0 une association ou \u00e0 une approbation qui n’existe pas. L’encadrement (framing), les liens profonds vers des fichiers ou la pr\u00e9sentation de nos contenus comme les v\u00f4tres ne sont pas autoris\u00e9s sans accord \u00e9crit.<\/p>\r\n\r\n
18. Suspension et r\u00e9siliation<\/h2>\r\n18.1 R\u00e9siliation sans motif<\/h3>\r\n
Chaque partie peut r\u00e9silier une mission en cours moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours<\/strong>, sauf disposition contraire d’un descriptif de prestation. Le Client paie l’ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu’\u00e0 la date d’effet de la r\u00e9siliation, ainsi que les co\u00fbts engag\u00e9s aupr\u00e8s de tiers qui ne peuvent pas \u00eatre annul\u00e9s, y compris les r\u00e9servations de talents et de studios.<\/p>\r\n18.2 R\u00e9siliation pour faute<\/h3>\r\n
Chaque partie peut r\u00e9silier une mission avec effet imm\u00e9diat, par notification \u00e9crite, si l’autre partie\u00a0:<\/p>\r\n
\r\n- commet un manquement grave et n’y rem\u00e9die pas dans un d\u00e9lai de 14 jours<\/strong> \u00e0 compter d’une notification \u00e9crite\u00a0;<\/li>\r\n
- ne paie pas une facture non contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance\u00a0;<\/li>\r\n
- devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une proc\u00e9dure collective, ou cesse son activit\u00e9\u00a0;<\/li>\r\n
- porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l’autre partie ou \u00e0 ses obligations de confidentialit\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
18.3 Cons\u00e9quences<\/h3>\r\n
En cas de r\u00e9siliation\u00a0: toutes les sommes dues deviennent exigibles\u00a0; chaque partie restitue ou d\u00e9truit de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les Informations confidentielles de l’autre, sous r\u00e9serve de la conservation autoris\u00e9e\u00a0; les licences conc\u00e9d\u00e9es sur les livrables impay\u00e9s prennent fin\u00a0; et les sections 11, 12, 13, 14, 20 et 21 ainsi que toute autre disposition destin\u00e9e \u00e0 survivre restent en vigueur.<\/p>\r\n
18.4 Acc\u00e8s au Site<\/h3>\r\n
Nous pouvons mettre fin \u00e0 votre acc\u00e8s au Site ou le restreindre \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, en cas de violation de la section 3.<\/p>\r\n\r\n
19. Notifications, cession et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\r\n
Notifications.<\/strong> Les notifications pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions sont faites par \u00e9crit aux adresses e-mail des contacts d\u00e9sign\u00e9s des parties, ou aux adresses postales indiqu\u00e9es \u00e0 la section 2, et sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues le jour ouvr\u00e9 suivant leur envoi par e-mail, ou \u00e0 la remise si elles sont envoy\u00e9es par coursier ou par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\r\nCession.<\/strong> Aucune des parties ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer ses droits et obligations sans l’accord \u00e9crit de l’autre, \u00e9tant entendu que Digi Media peut les c\u00e9der \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e ou dans le cadre d’une r\u00e9organisation, d’une fusion ou d’un transfert d’activit\u00e9.<\/p>\r\nSous-traitance.<\/strong> Digi Media peut faire appel \u00e0 des linguistes, des talents, des studios et des sous-traitants qualifi\u00e9s pour ex\u00e9cuter tout ou partie des services, et reste responsable de leur ex\u00e9cution envers le Client.<\/p>\r\nParties ind\u00e9pendantes.<\/strong> Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions ne cr\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.<\/p>\r\nDivisibilit\u00e9.<\/strong> Si une disposition est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, elle est modifi\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire ou supprim\u00e9e, et les autres dispositions restent pleinement en vigueur.<\/p>\r\nAbsence de renonciation.<\/strong> Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder \u00e0 l’exercer ne vaut pas renonciation \u00e0 ce droit.<\/p>\r\nTiers.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions ne conf\u00e8rent aucun droit \u00e0 une personne qui n’y est pas partie.<\/p>\r\nModifications.<\/strong> Nous pouvons modifier les pr\u00e9sentes Conditions de temps \u00e0 autre. La version en vigueur est toujours publi\u00e9e sur le Site avec la date de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour, et s’applique \u00e0 toute utilisation du Site \u00e0 compter de sa date de publication ainsi qu’\u00e0 toutes les missions accept\u00e9es apr\u00e8s cette date. Les modifications n’affectent pas les missions d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9es, qui restent r\u00e9gies par la version en vigueur au moment de leur acceptation, sauf accord contraire des parties.<\/p>\r\nLangue.<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions sont publi\u00e9es en anglais. Digi Media est immatricul\u00e9e en Lettonie et les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit letton. La langue de travail de la relation contractuelle est l’anglais, sauf accord contraire des parties.<\/p>\r\n\r\n20. Droit applicable<\/h2>\r\n
Les pr\u00e9sentes Conditions, le Site et toute mission entre Digi Media et le Client, y compris leur formation, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution et leur r\u00e9siliation, ainsi que toute obligation non contractuelle qui s’y rattache, sont r\u00e9gis par le droit de la R\u00e9publique de Lettonie<\/strong>, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflit de lois qui d\u00e9signeraient un autre droit.<\/p>\r\nL’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.<\/p>\r\n
Lorsque le Client est un consommateur r\u00e9sidant dans l’UE, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection des consommateurs du pays de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\r\n\r\n
21. R\u00e8glement des litiges<\/h2>\r\n21.1 N\u00e9gociation de bonne foi<\/h3>\r\n
Les parties s’efforcent d’abord de r\u00e9soudre tout litige \u00e0 l’amiable. La partie qui soul\u00e8ve le litige en informe l’autre par \u00e9crit, en d\u00e9crivant la question et la solution recherch\u00e9e, et les parties se concertent de bonne foi pendant une p\u00e9riode de 30 jours<\/strong> \u00e0 compter de cette notification.<\/p>\r\n21.2 Juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\r\n
Si le litige n’est pas r\u00e9solu par la n\u00e9gociation, il est soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions comp\u00e9tentes de la R\u00e9publique de Lettonie<\/strong>, si\u00e9geant \u00e0 Riga.<\/p>\r\n21.3 Mesures provisoires<\/h3>\r\n
Aucune disposition de la pr\u00e9sente section n’emp\u00eache une partie de demander une injonction ou toute autre mesure provisoire \u00e0 une juridiction comp\u00e9tente pour prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ses informations confidentielles ou ses contenus non publi\u00e9s.<\/p>\r\n
21.4 Frais<\/h3>\r\n
Sauf d\u00e9cision contraire de la juridiction ou du tribunal, la partie qui succombe supporte les frais raisonnables de la proc\u00e9dure.<\/p>\r\n\r\n
22. Dispositions suppl\u00e9mentaires applicables aux consommateurs<\/h2>\r\n
Lorsque le Client est une personne physique agissant en dehors de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, le droit imp\u00e9ratif de la consommation s’applique et pr\u00e9vaut sur toute disposition contraire des pr\u00e9sentes Conditions. En particulier\u00a0:<\/p>\r\n
\r\n- les droits l\u00e9gaux de conformit\u00e9 et de recours pr\u00e9vus par le droit de la consommation de l’UE et de la Lettonie ne sont pas affect\u00e9s\u00a0;<\/li>\r\n
- un consommateur qui ach\u00e8te des services en ligne dispose en g\u00e9n\u00e9ral d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours<\/strong>. Lorsque le consommateur demande express\u00e9ment que l’ex\u00e9cution commence pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il doit payer la part du service d\u00e9j\u00e0 fournie\u00a0; le droit de r\u00e9tractation est perdu une fois le service enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 avec l’accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Pour les services consistant en des contenus produits selon les sp\u00e9cifications du consommateur, des exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation peuvent s’appliquer\u00a0;<\/li>\r\n
- les d\u00e9lais de prescription et les plafonds de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 la section 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de la consommation\u00a0;<\/li>\r\n
- un consommateur peut engager une proc\u00e9dure dans le pays de sa r\u00e9sidence habituelle et en invoquer le droit, et peut contacter le Centre de protection des droits des consommateurs (Pat\u0113r\u0113t\u0101ju ties\u012bbu aizsardz\u012bbas centrs)<\/strong> en Lettonie, ou l’autorit\u00e9 \u00e9quivalente ou l’organisme de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de son propre pays.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
23. Coordonn\u00e9es<\/h2>\r\n
SIA \u00ab\u00a0Digi Media\u00a0\u00bb<\/strong>\r\nLatgales iela 322, Riga, LV-1063, Lettonie\r\nNum\u00e9ro d’immatriculation\u00a0: 40103855362\r\nNum\u00e9ro de TVA\u00a0: LV40103855362\r\nBanque\u00a0: Swedbank AS \u2014 IBAN LV42HABA0551055080032, SWIFT HABALV22<\/p>\r\nQuestions g\u00e9n\u00e9rales et demandes de projet\u00a0: info@digimedia.studio\r\nQuestions juridiques et contractuelles\u00a0: legal@digimedia.studio\r\nProtection des donn\u00e9es\u00a0: privacy@digimedia.studio\r\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: +371 20377021\r\nSite web\u00a0: www.digimedia.studio<\/p>\r\n\r\n
En utilisant le Site ou en faisant appel \u00e0 nos services, vous reconnaissez avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/em><\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions d’utilisation Derni\u00e8re mise \u00e0 jour\u00a0: 26 ao\u00fbt 2026 Date d’entr\u00e9e en vigueur\u00a0: 26 ao\u00fbt 2026 1. Introduction Les pr\u00e9sentes Conditions d’utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent votre utilisation du site www.digimedia.studio (le \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb) et, sauf si un contrat distinct sign\u00e9 s’applique, la fourniture de services par SIA \u00ab\u00a0Digi Media\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Digi Media\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0DigiMedia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb) \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12659","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12659","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12659"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12659\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12699,"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12659\/revisions\/12699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/digimedia.studio\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}