Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 26 août 2026 Date d’entrée en vigueur : 26 août 2026

1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation du site www.digimedia.studio (le « Site ») et, sauf si un contrat distinct signé s’applique, la fourniture de services par SIA « Digi Media » (« Digi Media », « DigiMedia », « nous » ou « notre ») à votre intention (le « Client », « vous »).

En accédant au Site, en envoyant une demande, en acceptant un devis ou en passant une commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Digi Media est une société de localisation et de production média établie à Riga, en Lettonie. Elle exploite des studios en Lettonie, en Lituanie et en Estonie et sert des clients dans la région balte, dans l’ensemble de l’Union européenne, aux États-Unis et sur d’autres marchés internationaux.

Lorsque Digi Media et le Client ont conclu un accord-cadre écrit distinct, un contrat-cadre de services, un descriptif de prestation, un accord de confidentialité ou un arrangement fondé sur des bons de commande, les termes de ce document prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction. En l’absence d’un tel document, les présentes Conditions, ainsi que le devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Les présentes Conditions s’adressent principalement aux clients professionnels. La section 22 prévoit des dispositions supplémentaires applicables lorsque le Client est un consommateur au sens du droit de l’UE.

2. Informations sur la société


Dénomination sociale	SIA « Digi Media »
Numéro d’immatriculation	40103855362
Numéro de TVA	LV40103855362
Siège social et studios	Latgales iela 322, Riga, LV-1063, Lettonie
Banque	Swedbank AS
IBAN	LV42HABA0551055080032
SWIFT/BIC	HABALV22
E-mail	info@digimedia.studio
Téléphone	+371 20377021
Site web	www.digimedia.studio
Membres du conseil de direction	Igors Djačenko, Tatjana Romaničeva, Jevgenija Alekperova — chacun avec un pouvoir de représentation individuel

3. Utilisation du Site

3.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez accéder au Site et l’utiliser à des fins licites : pour découvrir nos services, consulter notre portfolio, envoyer une demande, postuler à une offre d’emploi ou vous inscrire à une formation.

3.2 Utilisation interdite

Vous vous interdisez de :

utiliser le Site en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
tenter d’accéder sans autorisation au Site, à ses serveurs ou à tout système connecté ;
introduire des logiciels malveillants, mener des attaques par déni de service ou perturber de toute autre manière le fonctionnement ou la sécurité du Site ;
utiliser des moyens automatisés pour extraire, collecter, indexer ou prélever de manière systématique des contenus, des coordonnées ou des contenus médias du Site, à l’exception de l’exploration par les moteurs de recherche conformément à notre fichier robots.txt ;
copier, reproduire, republier, vendre ou exploiter toute partie du Site ou de son contenu à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable ;
reproduire, télécharger ou réutiliser des contenus audio, vidéo, des échantillons de voix ou des showreels publiés sur le Site, que ce soit à des fins de démonstration, d’analyse comparative, de constitution de jeux de données ou d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de clonage vocal ou de synthèse vocale ;
transmettre des informations fausses, trompeuses ou illicites au moyen d’un formulaire du Site, ou usurper l’identité d’une autre personne ou organisation.

3.3 Demandes et contenus non sollicités

Veuillez ne pas téléverser ni joindre de contenus confidentiels, non encore publiés ou sous embargo à un formulaire public du Site. Contactez-nous d’abord et nous vous indiquerons un moyen de transfert sécurisé. Digi Media décline toute responsabilité quant à la confidentialité des contenus transmis par des canaux publics contrairement à cette consigne. Les propositions créatives, scripts ou concepts non sollicités qui nous sont soumis le sont à vos propres risques et ne créent aucune obligation de confidentialité ou de rémunération, sauf accord écrit distinct.

3.4 Suspension de l’accès

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès au Site, en tout ou en partie, lorsque cela est nécessaire pour protéger le Site, nos clients ou des tiers, ou en cas de violation des présentes Conditions.

4. Description des services

Digi Media fournit des services de localisation média et de production audio et vidéo, notamment :

Traduction et localisation — traduction générale et spécialisée, marketing et transcréation, traduction SEO, localisation de sites web et d’e-commerce, localisation de logiciels et de jeux vidéo, interprétation simultanée et consécutive
Traduction et transcription audio et vidéo — traduction de scripts, transcription, transcriptions avec timecodes, adaptation pour l’enregistrement
Sous-titrage — sous-titres traduits, SDH et sous-titres codés, repérage, conformation, contrôle qualité et livraison dans des formats standard du secteur
Enregistrements vocaux et voix off — voix off publicitaire et d’entreprise, narration d’e-learning, messages SVI, audioguides, livres audio, casting et gestion des talents
Doublage — adaptation, casting, direction de doublage, enregistrement, montage et mixage
Sound design et postproduction audio — sound design pour les jeux vidéo, le cinéma et les séries, effets sonores, montage, mixage et mastering, y compris des livrables Dolby Atmos
Production vidéo et média — tournage, animation, graphisme 3D, adaptation publicitaire, développement de concepts créatifs, production de podcasts
Services de sonorisation d’événements
Formation — la Digi Media Voice Academy et les ateliers professionnels associés

Le périmètre précis, les langues, les formats, les spécifications techniques, les volumes et les livrables de chaque mission sont définis dans le devis, le descriptif de prestation ou le bon de commande accepté par les deux parties. Tout service, paire de langues ou livrable qui n’y figure pas expressément est hors périmètre et fait l’objet d’un devis distinct.

Les descriptions des services, des capacités, des certifications, des références et des études de cas figurant sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent ni des offres ni des garanties d’un résultat particulier dans un projet donné.

5. Conditions particulières applicables aux services de traduction, de localisation, d’audio et de vidéo

5.1 Nature du travail linguistique et créatif

La traduction, l’adaptation, la transcréation, le doublage, le casting, le sound design et la production créative relèvent du jugement professionnel et de choix stylistiques. Plusieurs rendus corrects d’un même texte source ou d’un même brief créatif sont généralement possibles. Digi Media s’engage à livrer un travail professionnellement compétent, adapté à l’usage convenu et conforme aux instructions du Client, aux documents de référence validés et à tout guide de style ou glossaire fourni à l’avance. Une différence de préférence stylistique ne constitue pas un défaut.

5.2 Contenus sources

Les devis et les délais reposent sur les contenus sources et les spécifications fournis au moment du devis. Le Client fournit des contenus sources définitifs, complets et lisibles, dans un format modifiable standard du secteur. Lorsque les contenus sources sont fournis sous forme de scan, d’image, de fichier verrouillé, d’enregistrement de mauvaise qualité ou de montage provisoire non définitif, Digi Media peut ajuster le prix et la date de livraison en conséquence.

5.3 Documents de référence, glossaires et terminologie

Lorsque le Client exige une terminologie précise, des noms de marque, des noms de produits, des noms de personnages, un ton particulier ou un glossaire défini, ces éléments doivent être fournis avant le début des travaux. À défaut, Digi Media applique la terminologie standard du secteur et son propre jugement professionnel, et les modifications terminologiques ultérieures sont traitées comme une révision facturable.

5.4 Enregistrement vocal, casting et talents

Les comédiens sont proposés sur la base du brief fourni. Les échantillons de casting sont fournis uniquement à des fins de sélection et ne peuvent être utilisés dans aucun contexte public, de diffusion, interne ou commercial.
Lorsque le Client valide une voix, cette validation est définitive pour le projet. Une demande de réenregistrement avec une autre voix après validation constitue une nouvelle commande.
Les reprises rendues nécessaires par un défaut technique, une erreur de prononciation contraire à un guide de prononciation fourni ou un écart par rapport à un script validé sont corrigées gratuitement. Les reprises résultant de modifications du script, du brief ou de la direction créative sont facturables.
Le temps de studio et de talents réservé est réservé exclusivement au Client. Des frais d’annulation ou de report s’appliquent comme indiqué à la section 8.6.
Lorsque le Client assiste à une séance ou la dirige à distance, il est responsable de sa propre connexion et de sa disponibilité à l’heure prévue.

5.5 Droits d’utilisation de la voix, supports et territoire

Le prix d’un enregistrement vocal couvre l’utilisation expressément indiquée dans le devis — supports, territoire, durée et éventuelle exclusivité. Toute utilisation au-delà de ce périmètre, y compris la prolongation de la durée, l’ajout de territoires ou de supports, ou la réutilisation dans une nouvelle campagne, nécessite une licence supplémentaire et des cachets supplémentaires pour les comédiens. Les conditions de rachat intégral des droits (buy-out) ne s’appliquent que lorsqu’elles sont expressément indiquées comme telles dans le devis.

5.6 Voix de synthèse et IA

Digi Media n’utilise pas de voix de synthèse, de clonage vocal ni de traduction automatique comme livrable, sauf accord écrit exprès et tarification correspondante. En contrepartie, le Client ne peut utiliser aucun enregistrement, échantillon de voix ou autre livrable fourni par Digi Media pour créer un modèle de voix de synthèse, un clone vocal ou un jeu de données d’entraînement pour des systèmes d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, ni pour générer des interprétations de synthèse dérivées, sans l’accord écrit préalable de Digi Media et de l’interprète concerné. Cette restriction survit à l’achèvement du projet.

5.7 Spécifications techniques et livrables

Les formats de livraison, codecs, normes de niveau sonore, formats de sous-titres, fréquences d’images, configurations de canaux et conventions de nommage des fichiers sont ceux indiqués dans le cahier des charges accepté. Lorsque le Client ne les précise pas, Digi Media livre dans un format standard du secteur de son choix ; toute conversion ultérieure dans un autre format est facturable.

5.8 Assurance qualité et révision par des tiers

Les livrables font l’objet d’un contrôle qualité interne avant la livraison. Lorsque le Client fait appel à un réviseur tiers, nous demandons que les commentaires soient motivés, regroupés en une seule passe et renvoyés dans le délai de validation convenu. Digi Media n’est pas tenue d’appliquer des modifications qui introduisent des erreurs factuelles ou linguistiques, contreviennent à un guide de style convenu ou contredisent des exigences légales ou des exigences des plateformes, et décline toute responsabilité quant aux conséquences des modifications demandées par le Client.

5.9 Traductions certifiées et assermentées, interprétation

Lorsqu’une certification, une légalisation ou un traducteur assermenté est requis, cela doit être indiqué au stade de la demande et entraîne des frais et des délais supplémentaires. Pour les missions d’interprétation, le Client fournit les documents préparatoires à l’avance ; l’interprétation est facturée sur la base du temps réservé, y compris les déplacements et le temps d’attente, comme indiqué dans le devis.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des contenus sources, des spécifications et des informations de brief complets, exacts et définitifs ;
indiquer l’usage prévu, le public, la plateforme et le territoire de diffusion des livrables lorsque ces éléments ont une incidence sur le travail ;
fournir en temps utile les glossaires, les guides de style, les guides de prononciation, la charte de marque et les documents de référence ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider le casting, les scripts, les révisions et les livrables, et à donner des instructions qui l’engagent ;
répondre aux questions et aux demandes de validation dans les délais convenus, étant entendu que tout retard de la part du Client reporte d’autant la date de livraison ;
s’assurer qu’il détient tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires sur les contenus sources qui nous sont fournis (voir la section 12) ;
s’assurer que les contenus fournis sont licites et ne portent atteinte à aucun droit de tiers ;
examiner les livrables rapidement à leur réception et signaler tout défaut allégué dans le délai indiqué à la section 10.3 ;
payer les honoraires convenus conformément à la section 8 ;
conserver sa propre sauvegarde de tous les contenus qui nous sont fournis.

Digi Media n’est pas responsable des retards, des coûts supplémentaires ou des défauts dans la mesure où ils résultent d’éléments incomplets, incorrects ou tardifs fournis par le Client, de validations tardives, ou d’instructions données par le Client contrairement à nos conseils professionnels.

7. Demandes de projet et devis

7.1 Demandes

Les demandes peuvent être envoyées par le Site, par e-mail à info@digimedia.studio ou par téléphone. Pour établir un devis précis, nous avons besoin des contenus sources ou d’un échantillon représentatif, des paires de langues, des livrables et formats demandés, de l’utilisation prévue et du délai souhaité.

7.2 Devis

Les devis sont établis au cas par cas. Sauf indication contraire, un devis :

est valable 30 jours à compter de sa date, sauf si une autre durée de validité ou une date d’expiration précise est indiquée dans le devis lui-même ;
repose sur les contenus, les volumes et les spécifications disponibles au moment du devis ;
s’entend hors TVA et hors frais bancaires ;
couvre uniquement le périmètre qui y est expressément décrit.

Les prix, forfaits et tarifs indicatifs publiés sur le Site sont donnés à titre indicatif uniquement et ne constituent pas une offre ferme.

7.3 Formation du contrat

Un contrat ferme est formé lorsque le Client accepte le devis par écrit — y compris par confirmation par e-mail ou par l’émission d’un bon de commande qui y fait référence — ou lorsque le Client demande de toute autre manière à Digi Media de commencer les travaux. Lorsque les travaux commencent à la demande du Client avant l’acceptation formelle, les présentes Conditions et le devis s’appliquent.

7.4 Modification du périmètre

Si, après l’acceptation, le Client modifie les contenus sources, les spécifications, les volumes, les langues, les formats, le périmètre d’utilisation ou le délai, Digi Media confirme le prix et la date de livraison révisés avant de poursuivre. Les travaux déjà réalisés sur le périmètre remplacé sont facturables.

8. Prix et conditions de paiement

8.1 Base de tarification

Selon le service, les honoraires sont calculés au mot source ou cible, à la minute de durée, à l’heure enregistrée ou de studio, à la séance, au livrable, au projet ou sur la base d’un forfait récurrent, comme indiqué dans le devis. Des minimums de facturation peuvent s’appliquer aux petites missions.

8.2 Devise, taxes et frais

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en EUR et hors taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est appliquée conformément au droit letton et au droit de l’UE ; le mécanisme d’autoliquidation s’applique aux clients professionnels assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’UE qui fournissent un numéro d’identification TVA valide. Les clients situés hors de l’UE sont responsables des droits d’importation, des retenues à la source et des taxes locales éventuels ; lorsqu’une retenue à la source est appliquée, le Client majore le paiement de sorte que Digi Media reçoive l’intégralité du montant facturé. Chaque partie supporte les frais de sa propre banque ; les frais des banques intermédiaires sont à la charge du Client.

8.3 Facturation et conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Lorsqu’un accord-cadre ou un contrat client signé prévoit un autre délai de paiement, c’est ce délai qui s’applique.

Pour les projets d’un montant égal ou supérieur à 5 000 EUR, le paiement s’effectue en deux fois : 50 % d’acompte avant le début des travaux et les 50 % restants à l’achèvement. Digi Media peut également exiger un paiement anticipé de la part de nouveaux clients, ou lorsqu’une mission implique des engagements importants de talents ou de réservation de studio, et peut facturer les projets de longue durée par tranches selon des jalons convenus.

8.4 Retard de paiement

Les sommes impayées à l’échéance portent intérêts de retard au taux légal prévu par le droit letton, ou au taux de 0,5 % par mois si celui-ci est plus élevé. Digi Media peut suspendre les travaux et retenir la livraison des travaux non encore livrés tant qu’une facture non contestée reste impayée, et peut recouvrer les frais de recouvrement raisonnables. Une suspension pour défaut de paiement ne constitue pas un manquement de Digi Media.

8.5 Factures contestées

Le Client signale tout poste de facture contesté dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, en indiquant les motifs. Les montants non contestés restent exigibles à la date d’échéance. Aucune compensation avec les factures de Digi Media n’est autorisée sans notre accord écrit.

8.6 Annulation, report et réservations de studio

Si le Client annule ou suspend un projet après l’acceptation, les frais sont calculés sur la base des travaux effectivement réalisés jusqu’à la date de réception de la notification écrite d’annulation.

Digi Media facture :

les travaux réalisés jusqu’à cette date, évalués en fonction des étapes du projet et des tarifs indiqués dans le devis accepté. Par exemple, lorsqu’un projet comprenait la traduction, l’enregistrement et le mixage, et que seule l’étape de traduction avait été achevée, le Client est facturé pour l’étape de traduction ;
les travaux en cours au moment de l’annulation, au prorata ; et
les coûts engagés auprès de tiers déjà supportés ou non récupérables, y compris les cachets des comédiens, le temps de studio réservé et les frais de sous-traitants qui ne peuvent plus être annulés.

Les étapes achevées sont livrées au Client après paiement, conformément à la section 11.3.

Lorsqu’une séance de studio ou une réservation de talent confirmée est annulée tardivement, les coûts correspondants de talent et de studio ne peuvent en général pas être récupérés et sont donc facturés intégralement au titre du point 3 ci-dessus. Digi Media fera des efforts raisonnables pour libérer ou réaffecter la réservation et répercutera toute économie réalisée.

9. Délais de livraison

9.1 Dates de livraison

Les dates de livraison sont convenues dans le devis et calculées à partir du moment où tous les éléments suivants sont réunis : acceptation du devis, réception de l’ensemble des contenus sources et des documents de référence, réception de tout acompte requis et réponses à toutes les questions posées au départ. Les dates de livraison sont exprimées à l’heure de Lettonie (EET/EEST) et en jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés en Lettonie, sauf accord contraire.

9.2 Retards

Digi Media informe le Client dans les meilleurs délais si une date de livraison risque de ne pas être respectée et propose une nouvelle date. Les dates de livraison sont prolongées de toute période de retard imputable au Client, notamment en cas de contenus tardifs, de validations tardives ou de modification du périmètre, ainsi que de toute période de force majeure.

9.3 Mode de livraison

Les livrables sont fournis par voie électronique, par transfert sécurisé de fichiers, par une plateforme cloud ou par le système désigné par le Client. Digi Media n’est pas responsable des défaillances, des interruptions ou de la sécurité des systèmes de transfert tiers indiqués par le Client, ni des échecs de livraison causés par les filtres anti-spam, les limites de boîte de réception ou des identifiants incorrects du Client. La livraison physique de supports, si elle est nécessaire, fait l’objet d’un devis séparé.

9.4 Caractère essentiel des délais

Les dates de livraison sont indiquées de bonne foi et Digi Media fera tous les efforts raisonnables pour les respecter, mais les délais ne constituent pas une condition essentielle du contrat, sauf accord écrit exprès en ce sens.

10. Révisions, validations et acceptation

10.1 Révisions incluses

Sauf disposition contraire du devis, le prix comprend une série de révisions, transmise sous la forme d’un ensemble unique et consolidé de commentaires, portant sur les écarts par rapport au brief, au script ou au cahier des charges convenu.

10.2 Révisions facturables

Font l’objet d’un devis séparé : les séries de révisions supplémentaires ; les modifications des contenus sources, du script ou du brief après le début des travaux ; les réécritures stylistiques lorsque le travail livré est conforme au brief convenu ; les réenregistrements après validation de la voix ; les modifications des spécifications techniques ou des formats de livraison ; et le rétablissement de contenus précédemment modifiés à la demande du Client.

10.3 Acceptation

Les livrables sont réputés acceptés si le Client ne notifie pas d’objection motivée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison, ou dès toute utilisation antérieure du livrable à des fins de publication, de diffusion, de distribution ou de sortie. La notification d’un défaut allégué doit préciser les passages ou segments concernés et le motif.

10.4 Correction

Lorsqu’un défaut motivé est notifié pendant le délai d’acceptation, l’obligation de Digi Media, et le seul recours du Client, consiste à corriger gratuitement le livrable dans un délai raisonnable. Lorsque la correction n’est pas possible, Digi Media peut accorder un avoir ou un remboursement proportionnel pour la partie des travaux concernée. Le Client donne à Digi Media une possibilité raisonnable de corriger avant de faire appel à un tiers ; les frais engagés auprès d’un tiers sans cette possibilité ne sont pas remboursables.

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

11.1 Contenus du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus sources, les scripts, les marques, les images, l’audio, les créations graphiques, les éléments de jeux vidéo et les autres contenus qu’il fournit. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à Digi Media de droit sur ces contenus, à l’exception de la licence limitée prévue à la section 11.2.

11.2 Licence accordée à Digi Media

Le Client concède à Digi Media une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, copier, traduire, adapter, enregistrer, monter et traiter les contenus sources dans la mesure nécessaire à l’exécution des services, y compris le droit de les mettre à la disposition des linguistes, des talents et des sous-traitants engagés sur le projet, sous réserve d’obligations de confidentialité. Cette licence prend fin à l’achèvement de la mission, sous réserve de la conservation des archives autorisée par la section 13.4.

11.3 Livrables

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, Digi Media cède au Client, dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’ensemble des droits patrimoniaux cessibles sur les livrables créés spécifiquement pour le Client — y compris les traductions, les adaptations, les fichiers de sous-titres, les enregistrements audio, les éléments de sound design créés pour le projet, les mixages et les productions vidéo — dans les limites de l’utilisation indiquée dans le devis. Lorsque la loi applicable ne permet pas la cession, Digi Media concède à la place une licence exclusive, mondiale, perpétuelle et pouvant faire l’objet de sous-licences, dans ces mêmes limites.

Jusqu’à réception du paiement intégral, Digi Media conserve tous les droits sur les livrables, et toute utilisation de ceux-ci par le Client se fait sans licence.

11.4 Droits des interprètes et des tiers

Les droits des comédiens, des acteurs, des musiciens, des compositeurs et des autres interprètes ne sont concédés au Client que dans les limites prévues par le devis, conformément à la section 5.5. Les droits moraux et les autres droits incessibles des auteurs et des interprètes leur restent acquis de plein droit. Lorsque la mention d’un traducteur ou d’un interprète est d’usage ou obligatoire, le Client l’inclut dans la mesure du possible.

11.5 Contenus et savoir-faire propres à Digi Media

Digi Media conserve la propriété et tous les droits sur ses méthodologies, ses flux de travail, son savoir-faire, ses modèles, ses processus d’assurance qualité, ses scripts et outils logiciels, ses technologies propriétaires ou sous licence, ainsi que sur les effets sonores génériques, fonds musicaux, plug-ins ou éléments de banque intégrés à un livrable dans le cadre d’une licence. Lorsque de tels éléments préexistants sont intégrés à un livrable, Digi Media concède au Client une licence non exclusive pour les utiliser en tant que partie de ce livrable, mais pas de manière autonome.

Les mémoires de traduction, bases terminologiques et glossaires créés au cours des travaux sont mis à la disposition du Client sur demande. Digi Media peut les conserver pour assurer la continuité et la cohérence des futurs projets du Client, et n’utilisera pas les mémoires de traduction ou les bases terminologiques propres au Client pour d’autres clients ni pour entraîner des systèmes d’IA de tiers.

11.6 Contenu du Site

L’ensemble du contenu du Site — textes, mise en page, design, graphismes, logos, vidéos, audio, showreels et leur compilation — appartient à Digi Media ou lui est concédé sous licence et est protégé par le droit d’auteur et les autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Le nom et le logo Digi Media sont nos marques et ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite. Les noms, logos, mentions et marques de tiers figurant sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont présentés à titre de référence.

11.7 Portfolio et références

Digi Media ne peut citer le Client et décrire la nature des travaux réalisés dans son portfolio, ses références et ses supports marketing qu’avec l’accord écrit préalable du Client, ou lorsque les travaux sont déjà publiés et que la participation de Digi Media est mentionnée — sauf accord écrit contraire ou restriction prévue par un accord de confidentialité.

Lorsqu’un accord de confidentialité, un contrat de distribution ou tout autre accord écrit entre les parties impose des conditions plus strictes à la divulgation de l’identité du Client ou des travaux réalisés, ces conditions plus strictes prévalent sur la présente section. En cas de doute, Digi Media demande la confirmation écrite du Client avant toute référence publique.

12. Garanties relatives aux contenus de tiers

Le Client déclare et garantit que :

il est propriétaire de l’ensemble des contenus sources, scripts, images, musiques, éléments de jeux vidéo, marques et autres contenus fournis à Digi Media, ou dispose d’une licence en bonne et due forme pour les utiliser, et qu’il détient tous les droits nécessaires à la traduction, à l’adaptation, à l’enregistrement, au doublage, à la synchronisation, au montage et à la distribution de ces contenus sur les territoires et les supports prévus ;
il a obtenu tous les consentements nécessaires de toute personne apparaissant dans les contenus ou identifiable à partir de ceux-ci, y compris les consentements relatifs à la voix, à l’image et aux données personnelles ;
les contenus ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit voisin, droit de marque, brevet, droit moral, droit à la vie privée ou à l’image, ni à aucun autre droit de tiers, et ne contiennent pas de contenu illicite, diffamatoire ou interdit ;
les contenus sont conformes à la loi applicable et aux exigences des plateformes sur lesquelles les livrables seront distribués.

Le Client garantit Digi Media et la tient indemne de toute réclamation, procédure, dommage, pénalité et frais juridiques raisonnables résultant d’un manquement à ces garanties.

Lorsque le Client demande à Digi Media de se procurer des contenus de tiers — tels que de la musique de banque, des effets sonores, des images vidéo, des images ou des polices — ceux-ci sont concédés aux conditions de licence du fournisseur concerné, que Digi Media répercute au Client. Ces contenus sont soumis aux restrictions de licence du fournisseur, et le Client est responsable de leur respect.

13. Informations confidentielles

13.1 Définition

Les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique communiquée par une partie à l’autre dans le cadre des services, notamment les contenus sources, les contenus non publiés, les scripts, les intrigues, les informations sur la distribution, les dates de sortie, les plans marketing, les spécifications techniques, les prix, les processus internes ainsi que l’existence et le contenu de la mission elle-même.

13.2 Obligations

Chaque partie garde confidentielles les Informations confidentielles de l’autre, ne les utilise qu’aux fins de la mission et ne les communique qu’aux membres de son personnel, linguistes, talents et sous-traitants qui en ont besoin à cette fin et qui sont liés par des obligations écrites de confidentialité équivalentes. Aucune partie ne communique d’Informations confidentielles à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre.

13.3 Exceptions

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par suite d’un manquement, qui étaient légalement connues de la partie destinataire avant leur communication, qui sont développées de manière indépendante sans utiliser les Informations confidentielles, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une décision d’une autorité compétente — auquel cas la partie qui les a communiquées en est informée à l’avance lorsque la loi le permet.

13.4 Sécurité des contenus

Digi Media applique des contrôles de sécurité des contenus adaptés aux contenus médias non publiés et à forte valeur, notamment un accès contrôlé, des transferts journalisés, des environnements de studio sécurisés et des engagements de confidentialité pour l’ensemble du personnel et des prestataires. Digi Media détient les certifications de sécurité du secteur indiquées sur le Site, qui sont mises à jour lors de leur renouvellement ; le détail des certifications en vigueur à une date donnée est disponible sur demande. Des exigences de sécurité supplémentaires propres au client, un tatouage numérique, des environnements dédiés ou des audits peuvent être mis en place s’ils sont convenus à l’avance ; ils peuvent avoir une incidence sur les prix et les délais.

Digi Media peut conserver une copie des fichiers de projet et de la correspondance pendant les durées indiquées dans sa Politique de confidentialité, à des fins d’assurance qualité, de preuve contractuelle et d’obligations légales, sauf si le Client demande leur suppression et qu’aucune obligation légale de conservation ne s’applique.

13.5 Durée

Les obligations de confidentialité prennent effet dès la communication des informations et se poursuivent pendant 5 ans après la fin de la mission, ou sans limitation de durée pour les contenus non publiés, les secrets d’affaires et les informations soumises à un accord de confidentialité distinct. Lorsqu’un accord de confidentialité (NDA) distinct a été signé, celui-ci prévaut.

13.6 Données personnelles

Lorsque Digi Media traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties se conforment au RGPD et, lorsque l’article 28 du RGPD l’exige, concluent un accord de traitement des données. Notre Politique de confidentialité l’explique plus en détail.

13.7 Non-sollicitation

Pendant la durée de la mission et pendant 12 mois après celle-ci, le Client s’interdit de solliciter ou d’engager, directement ou indirectement, tout linguiste, comédien, ingénieur ou autre personne qui lui a été présenté par Digi Media dans le cadre des services, pour des services de même nature, sans l’accord écrit préalable de Digi Media.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Ce dont nous sommes responsables

Digi Media est responsable de l’exécution des services avec la compétence et le soin professionnels raisonnablement attendus d’un prestataire spécialisé en localisation média, ainsi que de la livraison de travaux conformes au cahier des charges convenu.

14.2 Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Digi Media n’est pas responsable :

des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ;
de la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’économies escomptées, de clientèle ou de réputation ;
de la perte ou de l’altération de données, sauf si elle résulte du non-respect par nos soins des mesures de sécurité convenues ;
des frais de rappel, de réimpression, de nouvelle sortie, de nouvelle diffusion, de nouveau mastering, de nouvelle réservation de médias, d’espaces publicitaires ou de nouvelle diffusion de campagnes ;
des réclamations découlant des contenus sources du Client, des instructions données par le Client, des modifications apportées par le Client ou ses réviseurs après la livraison, ou de l’utilisation d’un livrable au-delà du périmètre d’utilisation convenu ;
des actes, omissions, interruptions ou de la sécurité des plateformes, systèmes de transfert, services d’hébergement ou de télécommunications de tiers ;
de tout manquement ou retard dans la mesure où il est causé par le retard du Client, des informations incomplètes ou un défaut de coopération de sa part ;
de l’exactitude de toute traduction automatique, transcription automatique ou production assistée par l’IA lorsque son utilisation a été demandée ou acceptée par le Client « en l’état ».

14.3 Plafond de responsabilité

Sous réserve de la section 14.4, la responsabilité totale et cumulée de Digi Media découlant d’une mission ou liée à celle-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), fondée sur la violation d’une obligation légale ou autre, ne peut excéder le montant total des honoraires effectivement payés par le Client à Digi Media pour le projet précis à l’origine de la réclamation.

Lorsque les parties ont convenu d’un autre plafond dans un accord-cadre ou un descriptif de prestation signé, c’est ce plafond qui s’applique.

14.4 Responsabilité qui ne peut être limitée

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.

14.5 Délai de réclamation

Toute réclamation doit être notifiée par écrit à Digi Media dans un délai de 12 mois à compter de la livraison du livrable concerné, faute de quoi le Client est réputé y avoir renoncé, sauf si la loi impose un délai impératif plus long.

14.6 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une épidémie, une guerre, un conflit armé, des troubles civils, un acte de terrorisme, un sabotage, une cyberattaque, une panne prolongée d’électricité ou de télécommunications, une grève ou un acte contraignant d’une autorité publique. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et fait des efforts raisonnables pour en limiter les effets. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission concernée ; dans ce cas, le Client paie les travaux réalisés et les coûts engagés auprès de tiers jusqu’à cette date.

15. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le Site disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’accès peut être suspendu, restreint ou interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de réparation, de sécurité ou pour des raisons indépendantes de notre volonté, et nous déclinons toute responsabilité pour les pertes qui en résulteraient. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous informerons à l’avance des opérations de maintenance prévues ayant une incidence sur la disponibilité.

Les engagements de niveau de service relatifs aux services de production — tels que les délais d’exécution, les réservations de capacité, les plages de disponibilité ou l’assistance d’urgence — ne s’appliquent que s’ils sont expressément convenus dans un accord de niveau de service ou un descriptif de prestation signé.

16. Exactitude du contenu du Site

Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre d’information générale. Nous veillons à leur exactitude et à leur mise à jour, mais nous ne garantissons pas qu’elles sont complètes, exactes ou à jour. Les descriptions des services, les listes de langues, les chiffres de capacité, les indications de prix, les études de cas, les articles de blog et les commentaires sur le secteur peuvent changer sans préavis et ne constituent pas des conseils professionnels, juridiques, techniques ou commerciaux sur lesquels vous devriez vous fonder sans confirmation de notre part.

Aucun élément du Site ne constitue une offre ferme. Un engagement ferme ne naît que d’un devis accepté ou d’un contrat signé (section 7.3).

17. Liens externes et plateformes tierces

Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers, des profils sur les réseaux sociaux, des plateformes vidéo et d’autres ressources. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux conditions, aux pratiques en matière de confidentialité ou à la disponibilité de tout site tiers, et votre utilisation de celui-ci est soumise aux conditions propres à ce tiers.

Certaines fonctionnalités du Site reposent sur des contenus tiers intégrés, tels que des lecteurs vidéo, des cartes ou des polices. Le chargement de ces contenus peut entraîner le transfert de données techniques au fournisseur ; voir notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil de manière loyale et licite, sans nuire à notre réputation ni laisser croire à une association ou à une approbation qui n’existe pas. L’encadrement (framing), les liens profonds vers des fichiers ou la présentation de nos contenus comme les vôtres ne sont pas autorisés sans accord écrit.

18. Suspension et résiliation

18.1 Résiliation sans motif

Chaque partie peut résilier une mission en cours moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf disposition contraire d’un descriptif de prestation. Le Client paie l’ensemble des travaux réalisés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que les coûts engagés auprès de tiers qui ne peuvent pas être annulés, y compris les réservations de talents et de studios.

18.2 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier une mission avec effet immédiat, par notification écrite, si l’autre partie :

commet un manquement grave et n’y remédie pas dans un délai de 14 jours à compter d’une notification écrite ;
ne paie pas une facture non contestée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance ;
devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une procédure collective, ou cesse son activité ;
porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’autre partie ou à ses obligations de confidentialité.

18.3 Conséquences

En cas de résiliation : toutes les sommes dues deviennent exigibles ; chaque partie restitue ou détruit de manière sécurisée les Informations confidentielles de l’autre, sous réserve de la conservation autorisée ; les licences concédées sur les livrables impayés prennent fin ; et les sections 11, 12, 13, 14, 20 et 21 ainsi que toute autre disposition destinée à survivre restent en vigueur.

18.4 Accès au Site

Nous pouvons mettre fin à votre accès au Site ou le restreindre à tout moment, sans préavis, en cas de violation de la section 3.

19. Notifications, cession et dispositions générales

Notifications. Les notifications prévues par les présentes Conditions sont faites par écrit aux adresses e-mail des contacts désignés des parties, ou aux adresses postales indiquées à la section 2, et sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi par e-mail, ou à la remise si elles sont envoyées par coursier ou par lettre recommandée.

Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l’accord écrit de l’autre, étant entendu que Digi Media peut les céder à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’un transfert d’activité.

Sous-traitance. Digi Media peut faire appel à des linguistes, des talents, des studios et des sous-traitants qualifiés pour exécuter tout ou partie des services, et reste responsable de leur exécution envers le Client.

Parties indépendantes. Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail.

Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou supprimée, et les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne vaut pas renonciation à ce droit.

Tiers. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à une personne qui n’y est pas partie.

Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours publiée sur le Site avec la date de la dernière mise à jour, et s’applique à toute utilisation du Site à compter de sa date de publication ainsi qu’à toutes les missions acceptées après cette date. Les modifications n’affectent pas les missions déjà acceptées, qui restent régies par la version en vigueur au moment de leur acceptation, sauf accord contraire des parties.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais. Digi Media est immatriculée en Lettonie et les présentes Conditions sont régies par le droit letton. La langue de travail de la relation contractuelle est l’anglais, sauf accord contraire des parties.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions, le Site et toute mission entre Digi Media et le Client, y compris leur formation, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation, ainsi que toute obligation non contractuelle qui s’y rattache, sont régis par le droit de la République de Lettonie, sans égard aux règles de conflit de lois qui désigneraient un autre droit.

L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans l’UE, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays de sa résidence habituelle.

21. Règlement des litiges

21.1 Négociation de bonne foi

Les parties s’efforcent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. La partie qui soulève le litige en informe l’autre par écrit, en décrivant la question et la solution recherchée, et les parties se concertent de bonne foi pendant une période de 30 jours à compter de cette notification.

21.2 Juridiction compétente

Si le litige n’est pas résolu par la négociation, il est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de la République de Lettonie, siégeant à Riga.

21.3 Mesures provisoires

Aucune disposition de la présente section n’empêche une partie de demander une injonction ou toute autre mesure provisoire à une juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle, ses informations confidentielles ou ses contenus non publiés.

21.4 Frais

Sauf décision contraire de la juridiction ou du tribunal, la partie qui succombe supporte les frais raisonnables de la procédure.

22. Dispositions supplémentaires applicables aux consommateurs

Lorsque le Client est une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le droit impératif de la consommation s’applique et prévaut sur toute disposition contraire des présentes Conditions. En particulier :

les droits légaux de conformité et de recours prévus par le droit de la consommation de l’UE et de la Lettonie ne sont pas affectés ;
un consommateur qui achète des services en ligne dispose en général d’un droit de rétractation de 14 jours. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, il doit payer la part du service déjà fournie ; le droit de rétractation est perdu une fois le service entièrement exécuté avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Pour les services consistant en des contenus produits selon les spécifications du consommateur, des exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer ;
les délais de prescription et les plafonds de responsabilité prévus à la section 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de la consommation ;
un consommateur peut engager une procédure dans le pays de sa résidence habituelle et en invoquer le droit, et peut contacter le Centre de protection des droits des consommateurs (Patērētāju tiesību aizsardzības centrs) en Lettonie, ou l’autorité équivalente ou l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de son propre pays.

23. Coordonnées

SIA « Digi Media » Latgales iela 322, Riga, LV-1063, Lettonie Numéro d’immatriculation : 40103855362 Numéro de TVA : LV40103855362 Banque : Swedbank AS — IBAN LV42HABA0551055080032, SWIFT HABALV22

Questions générales et demandes de projet : info@digimedia.studio Questions juridiques et contractuelles : legal@digimedia.studio Protection des données : privacy@digimedia.studio Téléphone : +371 20377021 Site web : www.digimedia.studio

En utilisant le Site ou en faisant appel à nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité.